La SOPA Canadienne pire que toutes les autres, Bill C-11

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Encore une fois je ne suis vraiment pas fière de mon gouvernement. Je suis même profondément triste qu’il s’apprête à faire du Canada l’un des pires états coercitifs du web. Nous risquons l’infâme honneur de figurer sur LA CARTE DE LA CYBER-CENSURE de Reporter Sans Frontières. Je parle ici de l’ignominieux Bill C-11 et tel que le souligne l’éminent docteur en droit Michael Geist.

The Bill C-11 committee has just opened the clause-by-clause review of the copyright bill with 39 amendments on the table: 8 from the goverment, 17 from the NDP, and 14 from the Liberals.

(…)
Unfortunately, the digital lock provisions will also remain largely unchanged as the government is not proposing to link circumvention to copyright infringement (both the NDP and Liberals will put forward such amendments). The music and movie lobby are getting one of their demands as the enabler provision will be expanded from targeting sites « primarily designed » to enable infringement to providing a service primarily for the purpose of enabling acts of infringement. The CIMA demand for an even broader rule has been rejected as has calls to add statutory damages to the provision.

(…)
The government’s decision to leave the digital lock rules untouched is unsurprising but still a disappointment, since both opposition parties were clearly persuaded that such a change was needed. On the other hand, given the heavy lobbying by many groups demanding changes to fair dealing (all parties rejected calls for a new fair dealing test or limitations on education), user generated content (there were multiple calls for its removal), statutory damages (there were calls for unlimited damages), and Internet liability (there were calls for notice-and-takedown and subscriber disclosure requirements), the government’s proposed amendments are relatively modest.

The thousands of Canadians who spoke out may have had an effect as the bill could clearly have been made far worse. There is a need to remain vigilant, however, as the clause-by-clause review has just begun, more changes could still come, and the lobbying will not end until the bill receives royal assent. With that in mind – and with both opposition parties supporting sensible compromises on digital locks – there is still a need for Canadians to speak to their MPs and other elected officials.

Vous pouvez (peut-être) encore changer les choses

Le parti Libéral du Canada fait circuler une pétition en ligne visant à « protéger les droits des utilisateurs contre les serrures numériques injustes ».

On peut y lire

Les conservateurs s’apprêtent à adopter une Loi sur le droit d’auteur imposant les dispositions de verrouillage les plus restrictives au monde. Ce projet de loi rendra illégale la copie d’un DVD afin que vous puissiez le visionner à l’aide de votre tablette – même si vous ne violez pas des droits d’auteur.

Si le projet de loi est adopté, sans être modifié, tout contournement deviendra un acte criminel, même si c’est pour utiliser du matériel que vous avez acheté légalement sur une autre plateforme.

Malgré les assurances des conservateurs, le projet de loi C-11 signifie que les consommateurs canadiens n’auront pas souvent le droit de prendre le matériel qu’ils ont acheté – comme des films ou de la musique – et de le transférer sur des appareils différents.

Les libéraux ont écouté les consommateurs canadiens, les éducateurs, les artistes, les créateurs, les innovateurs et les Canadiens ordinaires et ont agi avec transparence pour proposer des amendements équilibrés.

Avant d’être adopté, le projet de loi sera étudié, article par article, par un comité spécial. C’est à ce moment que nous proposerons des amendements au projet de loi C-11. Par contre, nous avons besoin de votre aide pour qu’ils fassent partie de la loi. Le moment est venu de défendre la création de lois justes et équilibrées.

Nous avons vu au cours des derniers mois, qu’ensemble, nous pouvons forcer le gouvernement conservateur à vous écouter. Dites au gouvernement conservateur qu’il ne devrait pas être illégal de contourner une serrure numérique pour un usage ne portant pas atteinte au droit d’auteur.

S’il vous plaît signer notre pétition et la partager à grande échelle sur Facebook et Twitter avant la prochaine rencontre du comité.

Il est minuit moins une :-(

Pour vous divertir ou vous faire encore plus chier, voici le vidéo du pote Français JCFrog qui s’insurge à son tour contre les lobbys de la censure

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Commentaires

  1. Robert Hamel

    J’essaie de comprendre la logique : d’un côté, il y a le projet de loi C-10, dans lequel le gouvernement refuse d’assujettir les lecteurs MP3 à une redevance pour la copie privée, sous prétexte que ce serait une taxe déguisée(!)(la redevance pour la copie privée est une somme qui s’ajoute à l’achat d’un produit culturel et qui permet de dédommager les titulaires de droits de propriété intellectuelle pour les copies privées qui sont effectuées de leurs oeuvres). De l’autre, il y a le projet de loi C-11, qui imposerait des serrures numériques, rendant ainsi illégale et virtuellement impossible la copie privée d’un produit acquis en toute légalité.

    Où est la logique dans tout ça? Quelqu’un pourrait m’expliquer cette incohérence?

  2. François Tétrault

    Je pense que je vais simplement arrêter d’acheter les produits ainsi protégés. Un consommateur qui n’achète pas est pas mal plus dangereux pour la caisse enregistreuse de l’industrie qu’un acheteur qui fait une copie d’un dvd pour usage personnel.

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  4. Robert Hamel

    Désolé. Le gouvernement ne cesse de jouer à la chaise musicale avec les numéros de projets de loi. Le C-10 auquel je faisais allusion dans mon commentaire précédent est désormais le C-32.

    Toutes mes excuses pour cette confusion bien involontaire.

  5. François Prudhomme

    Et bien en ce qui me concerne, si un vérouillage m’empêche de pouvoir transferer un cd ou un dvd que je viens d’acheter sur un autre support, je n’en achéterais tout simplement plus.
    Et si je ne suis pas le seul à adopter ce comportement, au final, ce sont les artistes qui en subiront les conséquences puisqu’ils perdront un acheteur…

    Une question: si je télécharge un fichier musical depuis une plateforme de distribution quelconque, est ce que les dispositifs de vérouillage me limiteront à une license d’utilisation? C’est à dire que si je veux pouvoir lire mon fichier mp3 sur mon ordi, sur mon lecteur mp3 et sur ma tablette, il faudra que je télécharge 3 fois le fichier?

  6. Frédéric Chiasson

    J’ai la franche impression que cette loi est conçue carrément pour nuire aux artistes ! C’est la seule logique qui en sort. Sinon, pourquoi permettre aux écoles d’utiliser le contenu artistique gratuitement d’un côté et de mettre des verrous numériques rebutant les consommateurs de l’autre ? Vos commentaires à propos des verrous sont unanimes (et même en tant que compositeur, je suis parfaitement d’accord avec vous) : s’ils existent, vous n’achèterez plus les oeuvres qui en possèdent. C’est probablement ce que veut le gouvernement conservateur.

    Pourquoi nuire aux artistes ? Eh bien, c’est la catégorie de citoyens canadiens qui ne voterons jamais pour le Parti conservateur. C’est une catégorie qui réussit à se faire entendre lorsqu’ils se mêlent de politique. C’est la catégorie de gens dont il faut museler la parole.

    Or en vérité, toutes les grandes puissances (États-Unis, Russie, Chine, etc.) ont utilisé et utilisent toujours la culture comme levier de pouvoir. Elles se disent toutes riches d’une tradition culturelle exemplaire en musique, architecture, art visuel et ainsi de suite. La culture est pour les grandes puissances une arme de séduction… et de propagande ! Le cinéma américain est un excellent vecteur d’«enseignement» des valeurs américaines. La culture en général est d’ailleurs littéralement appelée «doux pouvoir» chez les Américains (soft power). Ça, les conservateurs ne l’ont pas compris.

    Finalement, la tactique des conservateurs ressemble finalement plus à celle de l’Iran, qui boycotte toute manifestation culturelle trop libre, qu’à celle des États-Unis. Mais heureusement, il reste un autre obstacle à ce projet de loi : le Canada a signé la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, bref la loi internationale sur le droit d’auteur. Plusieurs des articles du projet de loi sont en violation avec cette convention internationale. Le Canada pourrait alors subir des sanctions. Pour éviter cela, les conservateurs n’auront pas le choix de changer le projet de loi C-11… ou de s’isoler encore un peu plus du reste du monde !

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  8. Jean-François R. Ouellette

    Merci pour ce billet, Mme Blanc! Je suis content que vous souleviez le problème. Le vidéo est excellent et je partage la même interrogation. Pourquoi les gouvernements sont-ils à genoux devant les lobbies du divertissement? Il s’agit purement d’intérêts privés (en grande partie américains, en plus!). Mon hypothèse est qu’ils ont une énorme influence sur l’électorat.

    @Robert Hamel
    En fait, le projet de loi C-32 est exactement le même que C-11.
    C-32 est mort lorsque les conservateurs ont déclenché les élections l’an dernier. Lorsqu’une nouvelle session parlementaire ouvre, on repart le compteur: C-1, C-2, C-3… etc. Bref. C-11 est un copié-collé de C-32.
    Pour ce qui est de la logique, elle n’est pas du tout évidente. Pour avoir étudié la question, voici ma modeste piste de réponse. Il existe deux grandes familles de solutions pour résoudre le problème de la monétisation des oeuvres culturelles: 1) La lutte au partage de fichiers (« piratage »); 2) La taxation indirecte et la redistribution. Par exemple, la crise de l’industrie de la musique a connu deux réponses très différentes. Solution 1) Les États-Unis: poursuite contre Napster, poursuites massives contre des individus qui ont téléchargé 9 chansons… Solution 2) Le Canada: adoption d’une taxe pour support audio. Ajout d’une exception à la loi: il n’est pas illégal de télécharger une chanson pour la graver sur un disque. (Attention, cette exception ne s’applique pas aux films ou tout autre produits culturels)
    Or, il s’avère que les deux familles de solutions sont assez incompatibles. On ne peut pas taxer les supports vierges (ou les fournisseurs d’accès Internet) et poursuivre ceux qui partagent comme si c’étaient des voleurs.
    Dans les deux familles de solutions, le gouvernement conservateur a choisi la guerre au piratage. Selon moi, c’est une perte de temps et d’argent.
    http://img.over-blog.com/400×372/0/07/86/93/2011/NOVEMBRE-2011/19112011/sarkozy-hadopi-3-sarkostique-2.png

    @Frédéric Chiasson
    En fait, la raison pour laquelle le gouvernement adopte les verrous numériques, c’est justement à cause d’un traité international. C’est le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, signé par le Canada autour des années 2000. L’art. 11 de ce traité impose aux pays signataires d’adopter des protections légales pour les verrous numériques. Ce que beaucoup contestent, dont Michael Geist, est le fait qu’on pourrait en faire moins, et être tout de même conformes aux exigences du traité. La position catégorique du gouvernement conservateur sur cette question est extrêmement douteuse, et leur tactique probablement plus sournoise qu’on le pense.
    http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/wct/trtdocs_wo033.html#P95_12573

    @François Prud’homme
    Les verrous numériques varient d’une plateforme à l’autre. Par exemple, un film acheté sur iTunes ne peut pas être gravé sur un DVD. iTunes l’empêche. Si vous contournez le mécanisme d’iTunes en trouvant un moyen de capturer le vidéo et de le graver au format DVD, vous serez en infraction à la loi.
    Même chose, si vous achetez un iBook qui est limité à 3 copies. Si vous « hackez » le iBook pour le mettre sur un quatrième support, vous venez de contourner le verrou numérique.
    La musique est un mauvais exemple, car elle maintenant presque entièrement vendue sans verrou. iTunes a abandonné les verrous sur la musique en 2009, et tous les autres ont suivi. D’ailleurs, Steve Jobs avait critiqué sévèrement l’inefficacité des verrous numériques.
    Dernier exemple, vous téléchargez un film sur ThePirateBay.org grâce à la technologie peer-to-peer. Et bien, comme ce film n’a plus de verrous numériques, vous ne pouvez certainement pas les contourner!

  9. Frédéric Chiasson

    @Jean-François R. Ouellette : Intéressant ! Effectivement, il est bizarre que le gouvernement conservateur soit plus catholique que le pape sur les verrous numériques. De mon côté, quand je parlais des aspects de la loi qui ne respecte pas les traités internationaux, je pensais des gratuités données aux milieus de l’éducation et aux gens utilisant du matériel sous droit d’auteur pour des vidéos diffusées sur Internet. Est-ce vraiment le cas ?

  10. Jean-François R. Ouellette

    Ha oui! Il y a de nouvelles exceptions dans la section d’usage équitable.

    L’article 10, par. 2 du traité de l’OMPI sur le droit d’auteur écrit dans quelle mesure il peut être fait exception au droit exclusif de l’auteur d’autoriser la reproduction de son oeuvre:

    « 2) En appliquant la Convention de Berne, les Parties contractantes [les pays] doivent restreindre toutes limitations ou exceptions dont elles assortissent les droits prévus dans ladite convention [Convention de Berne] à certains cas spéciaux où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. »

    Pour ce qui est de la première exception à laquelle vous faites référence, l’exception pour éducation. Effectivement, je ne suis pas sûr qu’il existe suffisamment de garanties pour qu’il ne soit pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre. Il ne semble pas y avoir de critères qui encadrent ce qui est une utilisation équitable et ce qui ne l’est pas. Donc, il peut y avoir un problème avec la convention internationale. Il faut mentionner que l’exception d’ »enseignement » existe en droit américain, mais qu’elle est soumise aux mêmes critères que les autres utilisations équitables (ne pas nuire à l’exploitation commerciale, par exemple).

    Pour l’autre exception, l’exception « Youtube » (contenu généré par les utilisateurs), je crois que les garanties prévues par la convention internationale sont respectées. Pour qu’un contenu généré par l’utilisateur soit qualifié d’usage équitable, il y aura quatre critères à respecter (futur article 29.21 de la Loi sur le droit d’auteur):
    1) Utilisation non-commerciale
    2) Citation de la source
    3) Avoir obtenu l’oeuvre originale de façon légitime
    4) Ne pas nuire à l’exploitation commerciale de l’oeuvre.