C-30, la Loi sur l’accès légal et pourquoi je suis contre
Je reçois un courriel de Charmaine Borg, Députée NPD de Terrebonne-Blainville à propos de la loi C-30, Loi sur l’accès légal, que se propose de faire passer le gouvernement conservateur. Je vous met en copie une portion du courriel de madame Borg mais juste avant, je vous exprime pourquoi je suis contre cette loi et que je suis tout à fait d’accord avec madame Borg.
Pourquoi je suis contre C-30, Loi sur l’accès légal
Les policiers n’ont pas besoin de plus de loi pour espionner dans nos courriels et sur le Web. Ce dont ils ont besoin est plus de moyens et de la formation pour utiliser adéquatement les outils et techniques de monitorage dans l’encadrement législatif actuel. Les plupart des corps policiers, des enquêteurs et des policiers n’ont même pas accès aux médias sociaux de leurs postes de travail. Pire encore, les procureurs de la couronne n’ont pas non plus accès à ces outils de base. Je sais de quoi je parle puisque juste cette année, je suis témoin à charge et victime de deux suspects de harcèlement et de menaces de mort Internet (dont un a déjà plaidé coupable et a été condamné et un autre toujours en attente de son procès criminel). J’ai donc eu à gérer ces situations avec les forces de l’ordre et la couronne et à monter les preuves pour qu’ils puissent faire leur travail, preuves qu’ils devaient consulter, de cafés internet ou de leur poste de travail personnel à la maison. Le SCANDALE IL EST LÀ, point à la ligne.
Le courriel de madame Borg :
Madame Blanc,
Il me fait plaisir de vous envoyer aujourd’hui ce courriel afin de faire le suivi concernant le dépôt du projet de loi C-30, soit la Loi sur l’accès légal.
Suite au dépôt du projet de loi par le gouvernement conservateur, trois députés du NPD – Jasbir Sandhu, porte-parole en matière de sécurité publique, Charlie Angus, porte-parole sur les enjeux numériques, et moi-même, en tant que députée québécoise qui siège sur le Comité de la justice et des droits de la personne – ont tenu une conférence de presse pour dénoncer ce projet de loi intrusif et coûteux.
Vous trouverez ci-joint le lien de la conférence de presse (malheureusement, la version anglaise de CBC est la seule disponible pour l’instant) : http://www.youtube.com/watch?v=UwXSGSLNBis
À cet effet, ma position est la suivante :
· Je suis en accord avec un renforcement des outils légaux permettant aux policiers de mieux combattre la cybercriminalité, Mais cela ne doit pas se faire au dépend des droits de la personne et doit respecter la vie privée des Canadiens;
· L’enquête des données personnelles doit être faite à l’appui de preuves incriminantes et sous mandat légal, comme c’est le cas présentement;
· Je propose en ce sens l’instauration d’une entité de supervision judiciaire indépendante et obligatoire, qui n’est pas inclue dans le projet de loi actuel;
· Le NPD se positionne également contre les mesures qui entraîneraient l’augmentation des frais de service internet aux citoyens.
Devant l’importance de cet enjeu, je vous encourage à suivre l’évolution de ce projet de loi et de mettre en branle votre propre campagne de sensibilisation afin de sensibiliser les Québécoises et les Québécois. Malgré les efforts très importants de plusieurs acteurs, il y a actuellement un manque crucial d’information publique à ce sujet au Québec. Dans la poursuite de nos intérêts communs, nous devons tous s’unir pour diffuser l’information sur ce projet de loi afin de sensibiliser les Québécoises et Québécois à cet enjeu.
C’est dans cette optique que je vous propose entre autres actions de signer la pétition suivante :
http://openmedia.ca/fr/ArretezLEspionnageEt de rédiger une lettre au Ministre suivant :
http://sendvictoewsavalentine.ca/sites/sendvictoewsavalentine.ca/files/NON-valentine.pdf(…)
Je vous remercie de votre collaboration, et n’hésitez pas à communiquer avec mon bureau parlementaire pour plus d’informations ou pour toute question. J’espère sincèrement que nous travaillerons ensemble pour la protection et le respect des droits des Canadiennes et Canadiens contre l’intrusion dans leurs vies privées.Au plaisir,
Charmaine
Charmaine Borg
Article publié le lundi, 20 février 2012 sous les rubriques Droit et Internet et politique et internet.
