PL-14 sur la transformation numérique et les données personnelles, un pas en avant pour des km de retards

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C’est la semaine dernière que Monsieur Éric Caire, ministre délégué à la transformation numérique gouvernementale, a déposé le projet de loi 14 (PL-14) Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique. Selon le communiqué de presse du gouvernement, ce projet de loi vise à :

(…) à faciliter la mise en place de services numériques plus conviviaux et mieux adaptés aux besoins des citoyens. Il rend possible le partage d’information entre les ministères et organismes, lorsque la situation le requiert, pour améliorer la fluidité des services et simplifier l’accès aux solutions numériques gouvernementales.
Le projet de loi garantit la protection des renseignements personnels à toutes les étapes de la réalisation des projets numériques. Seuls les organismes publics spécialement désignés par le gouvernement seront autorisés à partager des renseignements personnels entre eux. L’utilisation de ces données est strictement limitée à la réalisation d’un projet d’intérêt gouvernemental, et ce, pour une durée fixe que la loi vient préciser.

C’est une étape importante et essentielle pour le développement éventuel de services gouvernementaux numériques dignes de ce nom et pour une saine prestation de service interministérielle. J’applaudis le gouvernement d’avoir fait ce premier pas. Par contre, à la lecture des prochains paragraphes, vous conviendrez comme moi qu’il s’agit en fait du strict minimum. J’imagine et je souhaite sincèrement que ce ne soit QUE le premier pas et que d’autres projets de loi viendront combler ce qui m’apparaît comme des lacunes importantes.

Les manquements évidents du PL-14

Depuis quelques années déjà, les entreprises sont soumises à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) qui touchent les organisations et entreprises fédérales. En gros, ils doivent colliger les informations personnelles des consommateurs dans des banques de données spécifiques, nommer une personne responsable à la face du public, maintenir l’intégrité de ces mêmes données, offrir la possibilité aux consommateurs de vérifier l’exactitude de ces données et de les faire modifier si besoin et même de les effacer si tel est son choix. De plus, les entreprises seront scrutées à l’externe et s’exposeront à des amendes pouvant être très salées, s’ils ne se conforment pas correctement à cette loi fédérale. Voici d’ailleurs les 10 principes de cette loi.

    1. Responsabilité
    2. Détermination des fins de la collecte des renseignements
    3. Consentement
    4. Limitation de la collecte
    5. Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation
    6. Exactitude
    7. Mesures de sécurité
    8. Transparence
    9. Accès aux renseignements personnels
    10. Possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes

Disons qu’à la lecture du PL-14, nous constatons que le gouvernement du Québec sera vraiment très loin de ces principes qui doivent assurer une certaine pérennité du consentement du citoyen, de la vérification de l’exactitude, de la limitation de la collecte, de la sécurité, de la transparence, de l’accès, de la permission et des mécanismes de plaintes et des conséquences éventuelles de ces plaintes.

Sur mon LinkedIn dans lequel je partageais cette loi, un abonné écrivit à propos de celle-ci

Suis allé lire le projet de loi. Que dire? Épeurant de vacuité par rapport à ce qui se fait ailleurs dans les pays occidentaux en matière de collecte et partage de renseignements personnels au sein des organismes publics. Rien sur le consentement éclairé des citoyens, rien sur les nouveaux renseignements personnels (biométrie et génétique). Où est le pendant pour protéger les citoyens des dérives de l’industrie privée. Seul point positif, le CT est responsable de l’application.

Par ailleurs, je comprends un peu le bourbier dans lequel se retrouve notre gouvernement. Afin d’être capable de satisfaire aux principes que notre gouvernement fédéral demande pourtant aux entreprises canadiennes, le gouvernement devrait à tout le moins avoir une gestion centralisée de ces données, ce qu’il n’a pas, et de gérer convenablement ces mêmes données, ce qu’il ne semble pas faire non plus. Dans le plan numérique du PQ que j’avais proposé, on parlait entre autre de l’architecture X-Road pour permettre de régler certains des problèmes de partage des données gouvernementales, tout en respectant la vie privée et le choix des citoyens de partager ce qu’ils veulent bien.

On parle ici de l’architecture X-Road. Créée en Estonie, l’architecture X-Road permet aux services publics du pays de s’interconnecter afin d’échanger leurs données pour faciliter la vie des citoyens. Ce modèle a permis une coopération plus poussée entre les organisations publiques et a réduit l’utilisation du papier de façon importante. En prime, les employés de l’État peuvent désormais se concentrer sur les tâches qui nécessitent des interactions humaines. Il s’agira, pour nous, d’observer ce qui se fait partout sur la planète et de retenir les solutions qui s’appliquent le mieux chez nous.

D’ailleurs, récemment le gouvernement suggérait de migrer ces données dans le « cloud » d’une des multinationales américaines avec un appel d’offres. En plus d’être un aveu d’échec cuisant de l’infrastructure des données actuelles, ça permettrait de « pimper nos données ». Lorsque j’écris ça, je ne me réfère pas à l’expression qui a le sens d’amélioration, mais plutôt à celui qu’on prostituerait nos données sensibles à un pimp qui par la suite nous ferait chèrement payer pour l’accès granulaire et intelligent de ces mêmes données. Ce qui est tout à fait scandaleux.

Données ouvertes

Dans ce document on ne dit strictement rien sur les données ouvertes ni sur la protection des données personnelles dans les contextes municipaux. On n’y parle pas non plus de l’intelligence artificielle, de la biométrie et de toutes les avancées aussi spectaculaires qu’inquiétantes que ces mêmes données permettent désormais.

Prédation des données sur le domaine public

Saviez-vous que présentement, certaines entreprises canadiennes et québécoises offrent aux municipalités canadiennes des mobiliers urbains intelligents? Ces mobiliers permettent entre autres d’enregistrer vidéo-voix-données, des usagers qui s’en servent et des passants qui circulent autour. Moi j’ai pogné un méchant buzz en apprenant ça. D’ailleurs, je sais que certains dirigeants TI de municipalités ont été outrés de tels avancés et de réaliser que ces informations étaient retransmises, sans filtres, aux fournisseurs qui proposaient ces mobiliers. Il en est de même pour les feux de circulation intelligents qui scannent les adresses MAC qui se trouvent dans un rayon de 200 mètres de ces feux, puis revendent ses informations au plus offrant, sans que personne ne s’en inquiète. Il me semble qu’il y a là une méchante matière à légiférer. L’un des exemples éloquents des dérives possibles de ce laisser-aller législatif au profit de « bienfaiteurs intelligents et de fournisseurs de gugus de données » est l’exemple récent de Sidewalk Toronto. Un projet de ville intelligente parrainée par la bienfaitrice Alphabet, maison mère de Google. Ce projet est une « expérience » de l’établissement d’un quartier intelligent en bordure du Lac Ontario à Toronto. Il permettra à Google de recueillir et de gérer les données faciales, télémétriques, de circulation et de toutes autres données qu’il jugera importantes, sans l’autorisation des citoyens qui seront ainsi fichés, de la ville de Toronto ou du gouvernement. Vous pouvez d’ailleurs lire Bianca Wilie sauter une coche très documentée dans ses articles de Medium

Sidewalk Toronto: A Hubristic, Insulting, Incoherent Civic Tragedy Part I, Part II,
Sidewalk Toronto: It’s Time for Waterfront Toronto 3.0 — Onward and Upward
Sidewalk Toronto: Amnesia, Willful Ignorance, and the Beautiful Anti-Democratic Neighbourhood of the Future

L’innovation, la prévoyance et l’ignorance

Depuis des années, nos gouvernements se gargarisent du mot « innovation ». Depuis peu, à celui-ci s’ajoutent ceux de « intelligence artificielle », « villes intelligentes » et « données ». Je suis tout à fait enthousiaste à l’avancement de la science, à l’innovation, à l’invention et à l’adaptation aux réalités technologiques qui arrivent à grands pas. J’ai même donné de mon temps, depuis des années, à l’idée d’un plan numérique pour le Québec. J’y militais entre autres pour le principe de « prévoyance », d’adaptation de la force de travail, de réseaux adéquats, de centres de données, de bases de données ouvertes et de plusieurs autres concepts fondamentaux qui nous permettront d’entrer de plain-pied dans le XXIe siècle. J’aimerais « qu’on voit venir » avant de se mettre collectivement dans la marde. Il me semble que la légifération des données est l’une des étapes cruciales à la protection du citoyen face à des enjeux de plus en plus présents et potentiellement inquiétants. Malheureusement, j’observe qu’outre un cercle très restreint d’initiées, c’est l’ignorance de ces avantages, périls et enjeux qui nous guettent…

Presque tous les hommes, frappés par l’attrait d’un faux bien ou d’une vaine gloire, se laissent séduire, volontairement ou par ignorance, à l’éclat trompeur de ceux qui méritent le mépris plutôt que la louange.
Machiavel

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X-Road Explainer from Tolm on Vimeo.

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