Droit et Internet

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Jugement en Cour Supérieure : Michelle Blanc c. Simon Jodoin André Péloquin et BangBangBlog

Dans la poursuite civile en diffamation Michelle Blanc c. Simon Jodoin André Péloquin et BangBangBlog (dont j’ai parlé dans mon billet Simon Jodoin, André Péloquin et BangBangBlog, de l’homophobie songée?) qui a été présenté le 22 décembre dernier en cour supérieure, un jugement a été rendu et il est défavorable à ma cause.

Il est disponible en version PDF

Je note le préambule :

La conclusion

et entre les deux je me questionne entre-autre sur l’argument de l’honorable juge Louis Lacoursière

Je vais donc dormir sur ce jugement et discuter avec mes avocats de la suite possible ou non des choses. Je vais devoir décider si je fais appel à vous et aux organismes de luttes contre l’homophobie pour faire une levée de fonds publique pour poursuivre la bataille juridique (cette saga me coûte déjà $10 000 de ma poche, c’est d’ailleurs une différence fondamentale entre un blogueur et un journaliste, le premier étant celui qui couvre les frais juridiques d’une poursuite tandis que les frais du second sont défrayés par le patron et les assurances de l’organe journalistique) ou si je vais jeter l’éponge, continuer mon travail de guérison avec mon psy et souhaiter vivement que d’autres zigotos ne s’amusent pas à mes dépens de la sorte…

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Droit et Internet Innovation Médias sociaux

Médiation et règlement des conflits web 2.0

Ça arrive souvent que les commentaires de mes lecteurs soient vraiment très très pertinents. Pour preuve, voici celui de madame Virginie Gaquière en réponse à mon billet La M.Sc. commerce électronique : Les notes de mon discours célébrant le 10e anniversaire :

Bonjour,

Je souhaite compléter vos prédictions notamment concernant le point : Guerres de juridictions et de droits divers. Des opportunités existent pour rendre l’avenir du commerce électronique plus harmonieux.

Pour vous mettre en contexte, je termine ma Maîtrise en droit spécialisation prévention et règlement des différends à l’Université de Sherbrooke. Mon mémoire porte sur l’implantation des modes de règlement en ligne des litiges auprès des cybermarchands québécois ayant des transactions à l’international. Plus précisément, j’analyse le comportement des acteurs du commerce électronique pour expliquer le retard accumulé par le Québec en matière de résolution extra-judiciaire (médiation et négociation assistée) des litiges; d’autant qu’à l’heure actuelle, hormis le recours à un tribunal national ou à un arbitre, un cybermarchand ne peut pas vraiment commercer l’esprit tranquille avec son homologue du bout du monde.

Avenir collaboratif : les plateformes de résolution en ligne des litiges
Sachant que les plateformes de résolution en ligne des litiges (Juripax, Truveli.org et The Mediation room pour n’en citer que quelques unes) existent, qu’elles sont fiables et que des résultats positifs sont retirés par les parties, j’essaie de comprendre quels sont les freins à leur implantation. La Commission des Nations-Unies pour le droit commercial international via son groupe de travail III poursuit son travail et se rencontre à la fin de ce mois à NYC pour mettre sur pied un projet de règlement.

Je tenais à attirer votre attention sur le fait qu’un avenir plus collaboratif est possible sans nécessairement devoir se ruiner en frais d’avocats, faire des concessions outrancières ou encore se brouiller avec des clients. D’ailleurs, l’un de mes indicateurs dans cette étude consiste à mesurer la réputation en ligne des entreprises qui ne proposent pas de règlement des litiges hors cour à leurs clients comparativement à celles qui en offrent … L’an dernier, General Electric a lancé sa plateforme de résolution pour gérer les conflits qui pourraient survenir avec ses fournisseurs. Imaginez-vous l’image que GE renvoie à ses partenaires ?

Bien à vous.

Ma conclusion :
Je serai ravie de recevoir une copie de votre mémoire lorsqu’il sera complété et la meilleure des chances à vous chère madame.

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Droit et Internet Facebook Médias sociaux Twitter ou le microblogging

Les plates-formes sociales et leurs problèmes de gestion de la diffamation, harcèlement et intimidation

Ce n’est pas nouveau la diffamation, le harcèlement et l’intimidation. Ça a existé de tous les temps et oui ça existe aussi sur le Web et sur les médias sociaux. Les lois, les forces de l’ordre et les avocats sont justement là pour protéger les victimes. Malheureusement, les plaintes doivent être prises au sérieux, les lois doivent s’appliquer, les forces policières doivent avoir les ressources pour agir et les victimes doivent avoir du fric pour faire respecter leurs droits. Mais qu’en est-il des plates-formes sociales elles-mêmes?

Elles ont toutes leurs mécanismes de plaintes et de blocage du harceleur-diffameur-intimidant. Mais ces mécanismes ne fonctionnent malheureusement pas. On peut certainement bloquer un trou de cul sur Twitter et Facebook. Mais essayez de faire disparaître un profil carrément diffamant relève de l’exploit. Pour preuve, le profil du désormais célèbre JeffSabres sur Twitter est toujours en ligne, malgré les messages répétés du sergent-détective chargé de l’enquête et des centaines de signalements du profil abusif par les internautes. C’est que Twitter est en Californie, qu’ils ont des centaines de millions de comptes d’usagers à gérer, qu’une force de police d’un pays étranger n’a pas de juridiction sur l’entreprise et qu’ils ont sans doute d’autres chats à fouetter. D’ailleurs, pour vraiment faire effacer ce compte particulier, les policiers devraient passer par Interpol qui transmettrait la demande au FBI qui elle entrerait en contact avec Twitter. Disons que pour une affaire d’importance nationale, ce serait sans doute opportun. Mais pour un petit connard?

Quant à Facebook, le problème est le même. En décembre dernier un profil vraiment dégradant de ma personne est apparu. Des dizaines de mes amis ont signalé ce profil, je l’ai moi-même fait à plusieurs reprises, j’ai déposé une plainte officielle et on me dit l’affaire classée parce qu’il est pratiquement impossible pour la police de faire bouger Facebook. Le même type de problématique qu’ils ont avec Twitter se répète avec Facebook. He oui, ce profil scandaleux est toujours en ligne de même que celui de JeffSabres discuté plus haut.

Quant aux forces de l’ordre, ils doivent avoir les ressources pour agir avec célérité. Malheureusement au Canada, ce sont les affaires de cyberpédophilie qui sont le focus premier des limiers du cyberespace. Les simples trucs de harcèlement, d’intimidation et de nuisance publique, ne sont pas réellement considérés et à moins qu’elles ne contiennent des menaces de mort explicites, qu’elles prennent une proportion quantitative et qualitative gigantesque (comme pour le cas JeffSabres) ou qu’elle prenne une dimension politique, vous aurez peu de chance que votre dossier soit un jour traité.

Vous pouvez aussi prendre l’affaire dans vos propres mains, engager un avocat et poursuivre au civil (si encore vous connaissez le diffameur et qu’il est dans une juridiction qui vous est accessible). C’est ce que je fis dans un cas particulier. Cela me coûte jusqu’à présent $10 000 de ma poche, j’attends encore le jugement et il est possible que la partie adverse décide d’aller en appel.

Les médias sociaux sont donc un lieu extraordinaire de socialisation, mais ils sont aussi un Far West sans foi ni loi que même ses plus importants bénéficiaires (les plates-formes elles-mêmes) n’arrivent pas à réguler convenablement…

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Droit et Internet Facebook Les médias sociaux 101 et 201 Médias auxquels je collabore Médias qui sollicitent mes avis Médias sociaux Twitter ou le microblogging

Jean-Luc Mongrain et l’usurpation d’identité

La semaine dernière j’eus l’immense plaisir d’être invitée à l’émission phare de LCN, Mongrain, avec l’ineffable Jean-Luc-Mongrain. Je crois que c’est sans doute l’une de mes meilleures entrevues (disons que la chimie entre monsieur Mongrain et moi-même a plutôt bien passé). Nous y avons discuté de médias sociaux, d’usurpation d’identité et de la différence entre Facebook et Twitter.
Visionnez ou revisionnez cette entrevue

Pour en savoir plus sur l’usurpation d’identité, relisez mes billets :
Le Lab VOXtv – Chronique : Usurpation d’identité, Twittersnob, domaineurs et autres fléaux

De l’usurpation d’identité sur les médias sociaux

De l’usurpation d’identité sur les médias sociaux II

Pour comprendre les différences entre Facebook et Twitter, vous pouvez lire les billets de mes catégories Facebook et Twitter et le microblogging. Vous pouvez aussi relire les billets spécifiques suivant où je traite des différences entre les deux outils.

Facebook vs Twitter

Pourquoi Twitter est supérieur à Facebook dans une optique de marketing et relations publiques?

Pourquoi Facebook c’est de la merde dans un contexte d’affaires

Des précision sur Pourquoi Facebook c’est de la merde dans un contexte d’affaires

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Commerce de détail en ligne Commerce électronique : articles Droit et Internet pourriels

C-28 Loi visant l’élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil

Ça fait déjà un long moment que la communauté Web canadienne attend une loi avec un peu de dents, visant à contrer le fléau du pourriel au Canada. Nous sommes d’ailleurs le dernier pays du G8 à nous doter d’un tel outil. Cet outil est la Loi visant l’élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil (qu’on nomme aussi LEPI) qui a été adoptée en décembre et qui entrera en vigueur l’été prochain. D’ailleurs, cette loi est un complément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), mais elle a préséance sur celle-ci, via le projet de loi C-29 qui viendra la mettre à jour.

Industrie Canada décrit en ces termes cette nouvelle loi :

En vertu de la Loi visant l’élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil, le CRTC pourrait imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) pouvant atteindre 1 million de dollars pour les particuliers qui enfreignent la Loi, et 10 millions de dollars pour les entreprises fautives. Le Bureau de la concurrence du Canada, par le truchement d’une demande au Tribunal de la concurrence, pourrait imposer des SAP en vertu du régime en place de SAP prévu dans la Loi sur la concurrence. Ce régime permet des sanctions pouvant aller jusqu’à 750 000 $ pour les particuliers et jusqu’à 1 million de dollars pour les infractions subséquentes. Il prévoit aussi des sanctions pouvant aller jusqu’à 10 millions de dollars pour les entreprises, et jusqu’à 15 millions de dollars, en cas de récidive. Le Commissariat à la protection de la vie privée utiliserait ses outils et son cadre d’application de la loi actuels pour exécuter les dispositions de cette législation. Le projet de loi prévoit aussi accroître les pouvoirs du Commissaire à la vie privée, afin de lui permettre de coopérer avec ses homologues étrangers et d’échanger des renseignements, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Le projet de loi prévoit également un droit privé d’action, qui s’inspire d’une législation américaine. Ainsi, les consommateurs et les entreprises pourraient intenter une poursuite civile contre quiconque enfreint la Loi. L’approche proposée, qui fait preuve de neutralité en matière de technologie traite toutes les formes de messages électroniques de la même façon. De la sorte, le projet de loi s’appliquerait également aux messages textes non sollicités, ou pourriels par téléphone cellulaire, qui seraient alors considérés comme une forme de message électronique commercial non sollicité.

Canoë résume cette loi ainsi :

Les compagnies devront demander de façon claire aux consommateurs dont ils collectent les informations s’ils désirent recevoir, à l’avenir, des courriels concernant leurs produits. Tous les messages envoyés par la suite devront contenir un passage expliquant aux destinataires la façon de se désabonner de la liste d’envoi. Si les entreprises confient leur marketing à une autre compagnie, elles devront s’assurer que celle-ci respectera la nouvelle loi.

Les compagnies devront aussi éviter l’installation automatique de programmes sur l’ordinateur des personnes sans leur consentement. Cette disposition de loi vise à limiter la propagation de virus et logiciels malveillants.

Enfin, la loi rendra illégaux les courriels contenant de fausses informations concernant leur source. Cela vise à empêcher la distribution de courriels frauduleux.

Il est à noter qu’il existe des dispositions dans la loi que les webmestres d’entreprises devraient connaître.
Concernant les cookies


Aux termes de l’article 9, nul ne peut, dans le cadre d’activités commerciales, installer ou faire installer un programme dans l’ordinateur d’une autre personne ou utiliser un programme ainsi installé pour faire envoyer un message électronique par cet ordinateur, sauf si la personne qui accomplit l’acte en question le fait avec le consentement exprès du propriétaire de l’ordinateur. (Le propriétaire doit aussi avoir la possibilité de retirer son consentement comme l’indique le par. 12(5).) Cette disposition vise principalement l’installation furtive ou clandestine de maliciels ou de logiciels espions, par exemple des programmes qui transforment les ordinateurs en « réseaux d’ordinateurs zombies » servant à relayer des pourriels sans l’autorisation du propriétaire des ordinateurs.

Concernant les adresses de courriel qui sont publiées sur un site Web d’entreprises


La définition de « consentement tacite » figurant au paragraphe 11(9) du projet de loi, qui encore une fois intègre des modifications apportées à l’ancien projet de loi, prévoit dorénavant une exception fondée sur la publication « bien en vue », notion empruntée à l’Australie et à la Nouvelle-Zélande. Si le destinataire a publié bien en vue son adresse électronique, par exemple sur un site Web commercial, sans préciser qu’elle ne doit pas servir à recevoir des messages électroniques commerciaux non sollicités, l’adresse peut être utilisée pour des messages liés à son activité professionnelle ou à son entreprise commerciale (al. 11(9)b)). Cette exception s’applique aussi lorsque le destinataire a communiqué son adresse électronique à l’expéditeur sans aucune mention précisant qu’il ne veut pas recevoir de message électronique commercial non sollicité et que le message a un lien avec son activité professionnelle ou son entreprise commerciale (al. 11(9)c)). D’autres exceptions peuvent être prévues par règlement (al. 11(9)d)).
Ceux qui peuvent présumer un consentement tacite en raison d’une relation d’affaires doivent satisfaire à l’un des critères suivants (par. 11(10)) :
? ils ont procédé à la vente, au louage ou au troc d’un produit, d’un bien, d’un service, d’un terrain ou d’un droit ou intérêt foncier au profit du destinataire du message dans les deux ans précédant l’envoi du message;
? ils ont offert une possibilité d’affaires, d’investissement ou de jeu qui a été acceptée par le destinataire dans les deux ans précédents;
? ils ont passé, avec le destinataire, pour une raison ou une autre, un contrat qui est toujours en vigueur ou qui est venu à échéance dans les deux ans précédents;
? ils ont reçu une demande quelconque de renseignements du destinataire au cours des six mois précédents.
Pour l’application du projet de loi, tout acheteur d’une entreprise est réputé avoir hérité des relations d’affaires existantes (par. 11(12)).
Les entreprises qui peuvent se prévaloir de ce genre de relation sont les coopératives au sens de la Loi canadienne sur les coopératives, les coopératives au sens de la Loi sur les associations coopératives de crédit et toute organisation similaire constituée en personne morale sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale (par. 11(11)).
Ceux qui peuvent présumer le consentement tacite en raison d’une relation privée doivent satisfaire aux critères suivants (par. 11(13)) :
? le destinataire a fait un don ou un cadeau à l’expéditeur ou à son organisation au cours des deux ans précédant l’envoi du message et l’expéditeur ou son organisation est un organisme de bienfaisance enregistré, un parti politique, une organisation ou un candidat;
? le destinataire a effectué du travail à titre de bénévole pour l’expéditeur ou son organisation ou a assisté à une réunion organisée par lui ou son organisation au cours des deux ans précédents et l’expéditeur ou son organisation est un organisme de bienfaisance enregistré, un parti politique, une organisation ou un candidat;
? le destinataire a été abonné à l’organisation au cours des deux ans précédant l’envoi du message et celle-ci est

Je comprends à la lecture de ceci que vous devriez désormais protéger les courriels que vous publiez sur vos sites afin de ne pas devenir la proie légale des polluposteurs. Vous pouvez simplement mettre un avis accompagnant une liste de courriels, spécifiant qu’ils ne sont publiés que dans une optique de contact d’affaires et qu’ils ne doivent pas servir à recevoir des messages électroniques commerciaux non sollicités, encore plus efficaces, mettez vos adresses courriel avec un (at) au lieu du @ ou encore mettez vos adresses courriel en image sur vos sites au lieu de les mettre en code HTML.
Si vous faites du marketing par courriel, documentez l’autorisation de recevoir des communications promotionnelles de vos clients en usant d’un double opt-in (c’est-à-dire en envoyant un courriel de validation que le client confirme de nouveau en cliquant sur un hyperlien avant de recevoir vos promotions). Mettez toujours un hyperlien de désabonnement dans le corps du message que vous envoyez à vos clients. Documentez les abonnements et les désabonnements de vos clients dans une base de données sécurisée qui pourra servir de preuve électronique en cas de poursuite. Ayez des titres clairs qui stipulent le contenu de vos messages. Ayez un contact client dans le corps du message qui est LA personne responsable de la base de donnée client et que le client peut joindre en cas de question. Rappelez-vous qu’un client qui est consentant à recevoir vos promotions vaut beaucoup plus qu’un client qui ne sait pas ni d’Ève ni d’Adam qui vous êtes et pourquoi vous l’écœurez avec vos promotions. Songez par exemple à Groupon qui fait un tabac avec son service de promotions par courriels justement parce que leurs clients sont ravis de recevoir leurs offres chaque jour.

Écoutez mon entrevue avec Jean Pagé (en remplacement de Paul Arcand) lors de l’émission Puisqu’il faut se lever du 98.5FM (durée 6 :39 min.)

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