Le USA Cloud act et les problèmes d’intégrité et de confidentialité des données des Québécois

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Déjà, avec le USA Patriot Act, plusieurs gestionnaires qui ont à cœur la confidentialité des données personnelles et encore plus stratégiquement, la protection des secrets industriels et d’affaires choisissaient d’héberger les serveurs des organisations et entreprises au Canada, afin de limiter les ponctions extérieures à ces mêmes données. Mais avec le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, mieux connu sous le nom de USA Cloud Act, les questions deviennent plus troublantes. Il a été largement documenté que nos lois de protection des données personnelles ne nous protègent pas de l’intrusion possible et effective du gouvernement américain. C’était d’ailleurs l’un des points que j’avais mis de l’avant dans le Plan numérique du Parti Québécois, lors de la dernière élection. J’y parlais de souveraineté numérique.

Doter le Québec de ses propres « fermes » de serveurs gouvernementaux, afin d’assurer sa pleine souveraineté en matière de données publiques gouvernementales.

À l’heure actuelle, il est impossible pour le gouvernement du Québec de garantir que les données sensibles des Québécois (information fiscale, de santé et autres) sont hébergées en infonuagique sur des serveurs québécois, ou selon les standards des lois québécoises.

Quelle est la controverse du Cloud Act?

(Traduit librement de ServerCloudCanada) Les autorités américaines peuvent désormais, grâce au Cloud Act, obtenir un subpoena obligeant les entreprises d’infonuagique américaines, à dévoiler aux autorités les données qu’ils requièrent. Cela s’applique à tous fournisseurs d’infonuagique américain qu’ils soient en sol américain ou dans d’autres juridictions comme disons, le Canada. Ainsi, le gouvernement américain s’arroge le droit d’accaparer des données dans des juridictions étrangères même si ces requêtes peuvent contrevenir aux lois de ces autres juridictions.

On peut donc en comprendre que même si les serveurs d’infonuagiques sont en sol canadien, ça n’aura aucune importance sur la protection des données qui sont hébergées chez des fournisseurs d’origines américaines. Qui plus est, il est même possible que les gouvernements et les propriétaires des données qui seront saisies par le gouvernement américain ne soient pas informés de ladite saisie comme le laisse entendre un article de The Verge, citant de nombreuses organisations de protection de la vie privée américaines.

A number of nonprofit groups oppose the bill on privacy grounds, including the American Civil Liberties Union, Electronic Frontier Foundation, Amnesty International, and the Open Technology Institute. The harshest criticism focuses on the new powers granted to the attorney general, who can enter into agreements with foreign countries unilaterally. Those agreements could potentially circumvent the protections of US courts. The act also wouldn’t require users or local governments to be notified when a data request is made, making meaningful oversight significantly harder.

Nonobstant cette nouvelle loi américaine, j’avais déjà fait état de la coercition de certains services de sécurité américains envers des entreprises d’hébergement canadiens dans mon billet Le chantage des services secrets américains pour contraindre les entreprises canadiennes à coopérer. Nos données sont donc de plus en plus en danger d’être scrutées, sans notre accord et c’est pourquoi il m’apparait judicieux, que les gouvernements du Québec et du Canada se dotent de leurs propres serveurs de données afin de protéger les données sensibles des Québécois et des Canadiens. C’est d’ailleurs le récent article L’identité des acheteurs de pot à risque L’adresse IP des Québécois qui consultent le site web de la SQDC passe par la Californie qui m’a mis la puce à l’oreille.

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Le chantage des services secrets américains pour contraindre les entreprises canadiennes à coopérer https://www.michelleblanc.com/2013/06/14/primeur-le-chantage-des-services-secrets-americains-pour-contraindre-les-entreprises-canadiennes-a-cooperer/

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Commentaires

  1. Wilfried

    Et la tendance ne risque pas de s’inverser. Ici en France on nous demande de plus en plus d’informations sans forcément qu’il soit possible de vérifier dans quelles conditions ces données sont protégées.